Cour de Cassation · civ1 — 19 mars 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE M. Y..., AVICULTEUR, A, A L'INITIATIVE DE LA SOCIETE FAYE Z... POUR ANIMAUX, INSTALLE CHEZ LUI, SUR UN SOCLE REALISE PAR LUI, UN SILO DONT LA POSE A ETE FAITE PAR M. B... A QUI LA SOCIETE FAYE S'ETAIT ADRESSEE POUR CETTE ACQUISITION ;



 QUE, QUELQUES JOURS APRES SON REMPLISSAGE, LE SILO S'EST EFFONDRE ;



 QUE LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS, FORMEE PAR M. Y... CONTRE LA SOCIETE FAYE ET M. B... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



 QU'ESTIMANT QUE LES RESPONSABILITES NE POUVAIENT ETRE APPRECIEES, EN DEHORS DE LA CONVENTION ET QUE L'ARTICLE PRECITE, SUR L'APPLICABILITE DUQUEL LES CONSEILS DES PARTIES AVAIENT ETE INVITES A S'EXPLIQUER, NE POUVAIT ETRE INVOQUE A L'APPUI DE L'ACTION, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES PARTIES AU LITIGE DE TOUTES LEURS PRETENTIONS ;



 ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE SON ACTION TENDAIT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'EFFONDREMENT DU SILO - DONT LA SOCIETE FAYE ETAIT DEMEUREE PROPRIETAIRE ET QU'ELLE AVAIT COMMANDE ET FAIT INSTALLER PAR L'ENTREPRENEUR DU MATERIEL AGRICOLE - AUX BATIMENTS D'EXPLOITATION LUI APPARTENANT AINSI QU'A LA REPARATION DES PERTES D'EXPLOITATION QUI EN ETAIENT RESULTEES ;



 QUE DONC, LA RESPONSABILITE INVOQUEE NE TROUVAIT PAS SA SOURCE DANS LA VIOLATION D'UN CONTRAT MAIS ETAIT D'ORDRE QUASI-DELICTUEL, LA SOCIETE FAYE ETANT PRISE EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU SILO ET M. B..., EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR AYANT MECONNU LES REGLES DE SA PROFESSION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DES PARTIES N'AYANT SOUTENU QU'IL DEVAIT ETRE STATUE AU REGARD DES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE AVOIR SEULEMENT DEMANDE AUX CONSEILS DES PARTIES DE S'EXPLIQUER SUR L'APPLICABILITE DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE LA REGLE DU NON CUMUL DES RESPONSABILITES SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE LA REALISATION DU SILO, A LAQUELLE LES TROIS PARTIES EN CAUSE ONT PARTICIPE, EST LE RESULTAT D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE ELLES, ET QUE CHACUNE D'ELLES A REMPLI SES OBLIGATIONS ;



 QU'AYANT RELEVE QUE M. Y... REPROCHAIT A LA SOCIETE FAYE A... D'UN MATERIEL TROP LEGER, UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA POSE DU SILO ET UN REMPLISSAGE PREMATURE, ET A M. B... UN PLAN TROP SUCCINCT, UNE ABSENCE DE CONSEILS ET UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT INVITE LES CONSEILS DES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR LA NATURE DE LA RESPONSABILITE, A SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, ESTIME QUE LES FAUTES ALLEGUEES SE REFERAIENT A L'EXECUTION DU CONTRAT ET EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA RESPONSABILITE ETAIT CONTRACTUELLE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ;



REJETTE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN ;



MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 12, ALINEAS 1 ET 2 NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE JUGE TRANCHE LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI SONT APPLICABLES ET QU'IL DOIT DONNER OU RESTITUER LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX SANS S'ARRETER A LA DENOMINATION QUE LES PARTIES AURAIENT PROPOSEE ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE "LES RESPONSABILITES DU DOMMAGE CONSECUTIF A L'EFFONDREMENT DU SILO NE SAURAIENT ETRE APPRECIEES EN DEHORS DE LA CONVENTION, QUI A ETE A L'ORIGINE DE SA REALISATION" A ECARTE LE FONDEMENT DELICTUEL RETENU PAR LES PREMIERS JUGES ;



ATTENDU QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE M. CHESNOY X... QUE LES PRETENTIONS ADVERSES SUR CE FONDEMENT, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE CHACUNE DES PARTIES AU REGARD DU CONTRAT DONT ELLE VENAIT DE RECONNAITRE L'APPLICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A OMIS DE SE PRONONCER SUR LES PRETENTIONS DES PARTIES AU REGARD DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;