Cour de Cassation · civ1 — 17 avril 1985

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 816, 2229 ET 2237 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'INDIVISAIRE NE PEUT PRESCRIRE LES BIENS DE L'HEREDITE A L'ENCONTRE DE SES COINDIVISAIRES QUE S'IL JUSTIFIE D'UNE POSSESSION NON EQUIVOQUE ET QUE LE VICE D'EQUIVOQUE PEUT ETRE OPPOSE A SES HERITIERS ;



ATTENDU QUE PIERRE-DANIEL X... EST DECEDE LE 21 JANVIER 1861, LAISSANT SES SIX ENFANTS ;



 QUE SA SUCCESSION, QUI COMPREND DES BIENS IMMOBILIERS DANS LA PARTIE FRANCAISE DE L'ILE DE SAINT-MARTIN, N'A JAMAIS ETE PARTAGEE, NONOBSTANT DES CESSIONS DE DROITS INDIVIS INTERVENUES ENTRE SES HERITIERS, ENTRE 1874 ET 1930 ;



 QUE L'UN DE SES DESCENDANTS, CHARLES DANIEL Y...
X..., DEVENU PAR L'EFFET DE CES CESSIONS PROPRIETAIRE DES 37 90 EMES INDIVIS DE L'ACTIF SUCCESSORAL, LES A VENDUS A SES PROPRES ENFANTS, LES CONSORTS X..., PAR UN ACTE DU 4 NOVEMBRE 1931, ET QUE PAR UN AUTRE ACTE DU 3 OCTOBRE 1932, IL VENDAIT AUX MEMES LES 53/90 EMES INDIVIS DE SURPLUS QUI EN ETAIENT DEMEURES EN SA POSSESSION ;



 QU'IL EST DECEDE LE 8 JANVIER 1935 ;



 QU'EN 1973, LES DESCENDANTS DES AUTRES ENFANTS DU DE CUJUS ONT INTRODUIT UNE ACTION EN PARTAGE DE LA SUCCESSION CONTRE LES HERITIERS DE CHARLES DANIEL Y...
X..., BENEFICIAIRES DE LA CESSION DU 3 OCTOBRE 1932 ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A PARTAGE AU MOTIF QUE LES CONSORTS X... AVAIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE DEPUIS LE 3 OCTOBRE 1932, LA PROPRIETE DES BIENS DONT LE PARTAGE ETAIT DEMANDE ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE CARACTERE EQUIVOQUE DE LA POSSESSION DE CHARLES DANIEL Y...
X..., QU'ELLE A PAR AILLEURS CONSTATE, N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A VENDRE, A COMPTER DU 8 JANVIER 1935, JOUR DE SON DECES, PAREILLEMENT EQUIVOQUE LA POSSESSION DE SES HERITIERS ET A EMPECHER CES DERNIERS DE PRESCRIRE LES BIENS DE L'HEREDITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, NI SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PROVOQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;