Cour de Cassation · civ1 — 27 mars 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE 25 JUIN 1974 MME A... ET MME X... ONT SIGNE UN "CONTRAT D'EXERCICE PROFESSIONNEL A FRAIS COMMUNS" DE LEUR PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, LEUR CABINET COMMUN ETANT INSTALLE DANS UN IMMEUBLE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION QU'IL A ETE MIS FIN A CETTE CONVENTION LE 31 DECEMBRE 1978, MME A... CONSERVANT LE LOCAL, TANDIS QUE MME X... ALLAIT S'INSTALLER AILLEURS ;



 QUE, LE 19 OCTOBRE 1979, MME A... A SIGNE AVEC UN AUTRE CHIRURGIEN-DENTISTE, M. Z..., UN NOUVEAU "CONTRAT D'EXERCICE PROFESSIONNEL A FRAIS COMMUNS" AUX TERMES DUQUEL LES DEUX ASSOCIES ONT EXERCE LEUR PROFESSION DANS LE CABINET MEME OU MME X... ET MME A... EXERCAIENT PRECEDEMMENT ;



QUE MME X..., INVOQUANT LA VIOLATION DE L'ARTICLE 71 DU CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, QUI INTERDIT A UN CHIRURGIEN-DENTISTE" DE S'INSTALLER A TITRE PROFESSIONNEL DANS UN LOCAL OU IMMEUBLE QUITTE PAR UN CONFRERE PENDANT LES DEUX ANS SUIVANT SON DEPART, SAUF ACCORD INTERVENU ENTRE LES DEUX PRATICIENS INTERESSES OU, A DEFAUT, AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE... MOTIVEE PAR LES BESOINS DE LA SANTE PUBLIQUE" , A ASSIGNE MME A... ET M. Z... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MME X... DE SON ACTION EN ESTIMANT, D'ABORD, "QU'IL APPARAIT DES TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CONTRAT DU 25 JUIN 1974 QUE CHACUNE DES ASSOCIEES DISPOSAIT D'UN LOCAL PROFESSIONNEL QUI LUI ETAIT PARTICULIER, ET QUI ETAIT MUNI D'UN MATERIEL COMPLET. SEULE LA SALLE D'ATTENTE ETAIT COMMUNE AUX DEUX CABINETS" ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION PRECITEE ETAIT AINSI REDIGE "LES PARTIES SONT D'ACCORD POUR L' UTILISATION EN COMMUN DES LOCAUX ET DU MATERIEL PROFESSIONNEL ET MEUBLANT ;



 CHAQUE COCONTRACTANT A LA JOUISSANCE DU LOCAL A TITRE DE LOCATAIRE" ;



 QUE CES DISPOSITIONS ETAIENT SUIVIES D'UNE ENUMERATION DES PARTIES UTILISEES EN COMMUN ET DU MATERIEL PROFESSIONNEL ET MEUBLANT ET QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT PRECISE QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE PARTIE A USAGE PRIVATIF ;



 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DUDIT ARTICLE 2 ET, PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 71 DU DECRET n° 67-671 DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE L'ARTICLE 71 DU DECRET PRECITE N'ETAIT PAS APPLICABLE AU MOTIF QU'EN VERTU DU CONTRAT DU 25 JUIN 1974 CHACUNE DES ASSOCIEES AVAIT SON CABINET DENTAIRE PERSONNEL AVEC UN MATERIEL COMPLET, TANDIS QUE LE CONTRAT DU 19 OCTOBRE 1979 PREVOYAIT QUE LES DEUX PRATICIENS N'AVAIENT QU'UN SEUL CABINET QU'ILS PARTAGEAIENT A MI-TEMPS, DE SORTE QUE L'ACTIVITE DE M. Z... NE PORTAIT PAS PREJUDICE A MME AGUILLON Y... ELLE NE S'EXERCAIT QUE SUR LA CLIENTELE DE MME A... ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 71 DU CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES NE DISTINGUE PAS SUIVANT LES MODALITES D'EXERCICE DE LA PROFESSION ;



 QU'IL SUFFIT, POUR SON APPLICATION, QU'UN CHIRURGIEN-DENTISTE S'INSTALLE A TITRE PROFESSIONNEL DANS UN LOCAL OU UN IMMEUBLE QUITTE PAR UN CONFRERE PENDANT LES DEUX ANS SUIVANT LE DEPART DE CE DERNIER, CE QUI ETAIT BIEN LE CAS EN L'ESPECE ;



 QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;