Cour de Cassation · civ1 — 12 juin 1985

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QU'EN PREVISION D'UN SEJOUR EN ALBANIE COURANT AOUT 1981, LES EPOUX Y... SE SONT ADRESSES A L'AGENCE ALPES-TOURISME POUR OBTENIR DES PLACES D'AVION DE ROME A TIRANA ;



 QUE L'AGENCE A DELIVRE DES BILLETS ET RESERVATIONS SUR LE VOL RO 252 DE LA COMPAGNIE AERIENNE TAROM A LA DATE DU 5 AOUT 1981 ;



 QUE PAR SUITE DE L'EMBARQUEMENT EN DERNIERE MINUTE D'UN PASSAGER SUR UNE CIVIERE, LES EPOUX Y..., DONT LES BAGAGES AVAIENT CEPENDANT ETE ENREGISTRES, DURENT CHANGER DE VOL, CE QUI LEUR A OCCASIONNE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES D'HEBERGEMENT, DE TAXI, DE COMMUNICATION, OUTRE CEUX RESULTANT DES DOMMAGES SUBIS PAR LEURS VALISES RETROUVEES FRACTUREES ;



 QU'ILS ONT ASSIGNE LA SOCIETE ALPES-TOURISME ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE EN RESPONSABILITE ET REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;



ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'AGENCE DE VOYAGES, LORSQU'ELLE SE CHARGE DE FOURNIR AU VOYAGEUR UN TITRE DE TRANSPORT, CONTRACTE L'OBLIGATION IMPERATIVE D'ASSURER L'EFFICACITE DU TITRE AINSI DELIVRE ;



 QU'ELLE EST DONC TENUE D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT LORSQU'ELLE A RECU POUR MISSION, AFIN D'EVITER A SES CLIENTS TOUTE INITIATIVE, DE FAIRE ASSURER LE TRANSPORT DANS LES CONDITIONS CONVENUES ;



 QU'AINSI, EN REFUSANT DE DECLARER L'AGENCE DE VOYAGES RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT, POUR LES EPOUX Y..., X... FAIT QU'ILS N'AVAIENT PU EMBARQUER SUR L'APPAREIL OU LEURS PLACES ETAIENT RETENUES, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA RESERVATION REQUISE AVAIT ETE EFFECTUEE PAR L'AGENCE DONT LE MANDAT SE LIMITAIT A LA DELIVRANCE DE BILLETS, LE TRIBUNAL A RETENU, A BON DROIT, QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE AGENCE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE DES LORS QUE L'INEFFICACITE DES TITRES RESULTAIT DE CIRCONSTANCES EXTERIEURES AU CONTRAT ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES AGENCES DE VOYAGES COUVRE LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES SUPPORTES PAR LES CLIENTS, IMPUTABLES A LA NON FOURNITURE OU LA FOURNITURE INSUFFISANTE DES PRESTATIONS OU SERVICES CONVENUS, PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE DE TOUT INTERMEDIAIRE OU CORRESPONDANT TRANSPORTEUR ;



 QUE LE TRIBUNAL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 28 MARS 1977 ;



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES EPOUX Y... FAISAIENT VALOIR QU'IL INCOMBAIT A L'AGENCE ET A SON ASSUREUR, S'ILS ESTIMAIENT QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE TAROM ETAIT ENCOURUE, D'EXERCER CONTRE ELLE UNE ACTION RECURSOIRE, MAIS QU'IL ETAIT INOPERANT DE LEUR OPPOSER LES ERREMENTS DE CELLE-CI, ALORS QU'ILS ETAIENT SANS LIEN DE DROIT AVEC ELLE ;



 QU'AU SURPLUS, LE CHOIX DES SOUS-TRAITANTS NE LEUR INCOMBAIT PAS ;



MAIS ATTENDU QUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ;



 QU'EN SECOND LIEU, LES EPOUX Y..., QUI N'ONT ELEVE AUCUNE OBJECTION SUR LE CHOIX DE LA COMPAGNIE DE TRANSPORT, ET QUI POUVAIENT AGIR DIRECTEMENT CONTRE ELLE, NE SAURAIENT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.