Cour de Cassation · civ2 — 27 juin 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME NON MOTIVE LE CONTREDIT FORME PAR M. DE Y... A UNE DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QU'IL AVAIT SAISI DU LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE UNICENTRE-PROMOTION, ALORS QU'EN DEDUISANT L'ABSENCE DE MOTIVATION DU FAIT QUE LES MOYENS N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER AU FOND LA PRETENTION, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 82 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE M. DE X... S'ETAIT BORNE, DANS SON CONTREDIT, A ANALYSER LA DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SANS FAIRE ETAT D'AUCUN MOYEN DE NATURE A JUSTIFIER LA COMPETENCE DE CELUI-CI EN A DEDUIT A BON DROIT, QUE CE CONTREDIT ETAIT IRRECEVABLE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.