Cour de Cassation · civ1 — 8 octobre 1985

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, ENONCE QUE M. BERNARD N. N'AVAIT PU EXERCER UN DROIT DE VISITE REGULIER SUR SES FILLES, ISABELLE ET VERONIQUE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, QU'UNE ENQUETE SOCIALE AVAIT REVELE LA DEPENDANCE TOTALE DES DEUX ENFANTS A L'EGARD DE LEUR MERE ET DE LEUR GRAND MERE MATERNELLE, QUE, SUR LE PLAN MATERIEL LES ENFANTS NE MANQUAIENT DE RIEN ET ETAIENT BIEN TRAITEES ;



 QU'IL A ENSUITE DECIDE DE PRESCRIRE UNE MESURE D'OBSERVATION EN MILIEU OUVERT, AU MOTIF QUE CETTE MESURE APPARAISSAIT A LA FOIS PERTINENTE ET NECESSAIRE ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS DIRE EN QUOI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE DES MINEURES ETAIT EN DANGER OU LES CONDITIONS DE LEUR EDUCATION GRAVEMENT COMPROMISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;