Cour de Cassation · civ1 — 22 octobre 1985

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA SEINE-SAINT-DENIS FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CES DEMANDES AU MOTIF, SELON LE PREMIER MOYEN, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA CREANCE DE SOMME D'ARGENT QUE L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR CONTRE M. RENE X... AIT ETE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE AU MOMENT OU LES ACTES CRITIQUES ONT ETE ACCOMPLIS, ALORS QUE SI L'EXERCICE DE L'ACTION PAULIENNE EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UNE CREANCE ANTERIEURE A L'ACTE ATTAQUE, IL SUFFIT QU'UN PRINCIPE DE CREANCE AIT EXISTE AVANT LA CONCLUSION DES ACTES CONTESTES ;



 QU'EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LA CREANCE EST ACQUISE AU TRESOR PUBLIC PAR L'EFFET DE LA LOI A LA DATE DE LA REALISATION DES AFFAIRES IMPOSABLES ET NON A LA DATE DE LA CONSTATATION ET DE LA LIQUIDATION DE L'IMPOT PAR L'ADMINISTRATION ;



 QU'AINSI, EN EXIGEANT QUE LA CREANCE SOIT DEVENUE IRREVOCABLE ET EN REFUSANT DE RECONNAITRE UN PRINCIPE DE CREANCE A LA DATE DU PREMIER ACTE ATTAQUE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ;



 QUE, DANS LE SECOND MOYEN, IL EST REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATION FAISAIT VALOIR QUE, DES QUE M. RENE X... AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA CREANCE MISE A SA CHARGE, IL AVAIT, DE FACON PRECIPITEE ET DANS UNE COMMUNE QUI N'ETAIT PAS CELLE DE SON DOMICILE, FAIT PROCEDER A SON CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL PUIS A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, METTANT AINSI LE TRESOR DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR POUR SAUVEGARDER SES DROITS ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE AUX CREANCIERS POUR FAIRE DECLARER INOPPOSABLE UN CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL EST LA TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT D'HOMOLOGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL, VOIE DE RECOURS QU'EN L'ESPECE L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE A DECLARE EXPRESSEMENT NE PAS VOULOIR UTILISER ;



ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE COMME L'A RETENU A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE, L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 1476 DU MEME CODE POUR LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, S'IL PERMET AUX CREANCIERS D'UN COPARTAGEANT D'INTERVENIR AU PARTAGE POUR EVITER QU'IL NE SOIT FAIT EN FRAUDE DE LEURS DROITS, LEUR INTERDIT EN REVANCHE D'ATTAQUER UN PARTAGE CONSOMME A MOINS QU'IL N'Y AIT ETE PROCEDE SANS EUX ET AU PREJUDICE D'UNE OPPOSITION QU'ILS AURAIENT FORMEE ;



 QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE L'ADMINISTRATION NE JUSTIFIE PAS D'UNE OPPOSITION AU PARTAGE REALISE LE 23 MAI 1977 ;



ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENCORE JUSTEMENT ENONCE QUE SI, PAR EXCEPTION AU PRINCIPE POSE, UN CREANCIER PEUT ATTAQUER LE PARTAGE CONSOMME QUI LUI FERAIT GRIEF, C'EST A LA CONDITION D'ETABLIR QU'IL Y A ETE PROCEDE DANS DES CIRCONSTANCES QUI NE LUI AURAIENT PAS PERMIS D'Y FAIRE OPPOSITION PAR SUITE DE LA PRECIPITATION CALCULEE AVEC LAQUELLE LES COPARTAGEANTS SE SERAIENT CONCERTES POUR L'ACCOMPLIR OU ENCORE S'IL A ETE PROCEDE A UN PARTAGE SIMULE ;



 QU'ILS ONT RELEVE QU'EN L'ESPECE, LE PARTAGE AVAIT ETE REALISE PLUS D'UN AN APRES QUE LE CHANGEMENT HOMOLOGUE DE REGIME MATRIMONIAL AIT ETE REGULIEREMENT PUBLIE ET RENDU OPPOSABLE AUX TIERS, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT INTERVENU N'AVAIENT PU EMPECHER L'ADMINISTRATION D'Y FAIRE OPPOSITION ;



 QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ILS ONT ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS DAVANTAGE DE PREUVE D'UNE FRAUDE QUELCONQUE DANS LA CESSION DES DROITS IMMOBILIERS A M. PIERRE X... ;



ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CELUI, ERRONE MAIS SURABONDANT, QUE CRITIQUE LE PREMIER MOYEN, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL AU SIMPLE DETAIL D'ARGUMENTATION, RELEVE PAR LE SECOND MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.