Cour de Cassation · civ1 — 18 juin 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE TRANSPORTS CHAPUIS ET DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE PINSON ET VILLATTE :

 ATTENDU QU'AU COURS DU TRANSPORT EFFECTUE PAR LA SOCIETE TRANSPORTS CHAPUIS LE 17 DECEMBRE 1980 D'UNE MACHINE APPARTENANT A LA SOCIETE GIOVANOLA ET PREALABLEMENT EMBALLEE PAR LA SOCIETE PINSON ET VILLATTE, MANUTENTIONNAIRE, CE MATERIEL A ETE ENDOMMAGE ;

 QUE LA COMPAGNIE LA NEUFCHATELOISE, ASSUREUR DE LA SOCIETE GIOVANOLA, A SOLLICITE DES LE 19 DECEMBRE 1980 LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... AUX FINS DE RECHERCHER LES RESPONSABILITES ET D'EVALUER LE DOMMAGE ;



 QUE CET EXPERT A DEPOSE SON RAPPORT LE 5 JUIN 1981, CONCLUANT A LA RESPONSABILITE CONJOINTE DU TRANSPORTEUR ET DU MANUTENTIONNAIRE ;



 QUE LE 9 DECEMBRE 1981, LA COMPAGNIE LA NEUFCHATELOISE, DECLARANT AGIR EN QUALITE DE SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSUREE, A ASSIGNE EN INDEMNISATION LA SOCIETE TRANSPORTS CHAPUIS ET LA SOCIETE PINSON ET VILLATTE ;



 QUE, ECARTANT LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE A TOUTES ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT DE TRANSPORT ET INVOQUEE PAR LES SOCIETES DEFENDERESSES QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT REGLE SON ASSUREE LA SOCIETE GIOVANOLA QUE LE 9 JUIN 1982, SOIT PLUS D'UN APRES LE SINISTRE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CET ASSUREUR ;



ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE AVAIT VALABLEMENT INTRODUIT SON ACTION DES LE 9 DECEMBRE 1981, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT DEJA QUALITE POUR AGIR, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ASSUREUR N'EST FONDE A RECOURIR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'A CONDITION D'AVOIR DEJA INDEMNISE SON ASSURE ET D'AVOIR ETE CONCOMITAMMENT SUBROGE A CELUI-CI, ET QUE, L'ASSUREUR N'AYANT OPERE CE REGLEMENT QUE PLUS D'UN AN APRES LE SINISTRE, SON ACTION ETAIT PRESCRITE, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI VIOLE LES ARTICLES L.121-12 DU CODE DES ASSURANCES, 1250, 1° DU CODE CIVIL ET 108 DU CODE DE COMMERCE ;



MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 126, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LE CAS OU LA SITUATION DONNANT LIEU A FIN DE NON-RECEVOIR EST REGULARISEE, L'IRRECEVABILITE SERA ECARTEE SI SA CAUSE A DISPARU AU MOMENT OU LE JUGE STATUE ;



 QUE LA COMPAGNIE LA NEUFCHATELOISE AYANT INDEMNISE LA SOCIETE GIOVANOLA EN JUIN 1982, LA CAUSE DONNANT LIEU A LA FIN DE NON-RECEVOIR LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE AVAIT DISPARU LORSQUE, LES JUGES DU FOND ONT STATUE, ET QUE L'ASSIGNATION DU 9 DECEMBRE 1981, A INTERROMPU LA PRESCRIPTION ;



 QUE LA DEMANDE DE L'ASSUREUR ETAIT DONC RECEVABLE ET QUE, PAR CE MOTIF, TIRE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, ET SUBSTITUE A CEUX DE LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DES TEXTES INVOQUES PAR LE MOYEN, QUI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT.