Cour de Cassation · civ1 — 18 juin 1985

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR ACTE DU 29 SEPTEMBRE 1971, MM. Y... ET X... ONT CAUTIONNE "LES OBLIGATIONS, QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT, NEES, A NAITRE OU QUI NAITRONT A LA CHARGE DE LA SOCIETE S.E.R.C.I.", AU PROFIT DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ;



 QU'AU BAS DE CET ENGAGEMENT QUI MENTIONNAIT AVOIR UNE "PORTEE GENERALE ET COUVRIR TOUTES LES OBLIGATIONS NEES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ET POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT", M. Y... A ECRIT DE SA MAIN "BON POUR CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE ET INDIVISIBLE ENTRE NOUS ET LE DEBITEUR CAUTIONNE A CONCURRENCE DE TOUS ENGAGEMENTS EN PRINCIPAL, PLUS INTERETS, COMMISSIONS ET ACCESSOIRES" ;



 QUE LA BANQUE, ETANT CREANCIERE DE LA SOCIETE S.E.R.C.I. D'UNE SOMME DE 587.929,25 FRANCS A RAISON D'UN SOLDE DEBITEUR DE COMPTE COURANT POUR UN MONTANT DE 547.929,25 FRANCS ET D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION DE 40.000 FRANCS OUTRE LES INTERETS ET AGIOS DE CETTE SOMME ET DES FRAIS, A ETE AUTORISEE A INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE SUR LES IMMEUBLES APPARTENANT A M. Y..., ET A ASSIGNE CE DERNIER EN PAIEMENT DES SOMMES DUES, QUE LA CAUTION A PRETENDU QUE SON ENGAGEMENT N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ET QUE LA BANQUE AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE EN ACCEPTANT, DANS LES COMPTES BANCAIRES DE LA SOCIETE S.E.R.C.I., UN DECOUVERT DISPROPORTIONNE AVEC L'ACTIF DE CETTE SOCIETE ;



 QUE MME Y..., INTERVENANTE VOLONTAIRE, A PRETENDU QUANT A ELLE QUE LA BANQUE N'ETAIT PAS EN DROIT DE PRENDRE UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PROVISOIRE SUR LE LOGEMENT COMMUN ;



 QUE LES EPOUX Y... ONT ETE DEBOUTES DE LEURS DEMANDES ;



ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT PAR LUI ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA MENTION MANUSCRITE LITIGIEUSE ETANT UNE SIMPLE CLAUSE DE STYLE SANS REFERENCE NI AU COMPTE CAUTIONNE NI A L'ORDRE DE GRANDEUR DU SOLDE DEBITEUR POSSIBLE, ET ETANT DES LORS INSUSCEPTIBLE DE CARACTERISER LA CONNAISSANCE QU'A SON AUTEUR DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DE SON OBLIGATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE DE SES PROPRES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT AU REGARD DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS CONSTATE QUE D'AUTRES BIENS QUE LE LOGEMENT POUVAIENT GARANTIR LE CAUTIONNEMENT, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION AU REGARD DUDIT ARTICLE ;



MAIS ATTENDU QUE, HORS LE CAS DE FRAUDE, L'ARTICLE 215, ALINEA 3, NE REND PAS INSAISISSABLE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE ET NE PERMET DONC PAS D'ANNULER OU DE RENDRE INOPPOSABLE A L'EPOUSE L'ENGAGEMENT DE CAUTION PRIS PAR SON CONJOINT ;



 QU'EN L'ESPECE, L'ARRET A RELEVE QUE MME Y... N'ALLEGUAIT NI NE DEMONTRAIT LA FRAUDE DE SON CONJOINT, ET N'ETABLISSAIT PAS LA MAUVAISE FOI DE LA BANQUE ;



 QUE LA DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE DE CE CHEF ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE M. Y... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA FAUTE PAR LUI ALLEGUEE A L'ENCONTRE DE LA BANQUE N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA RESPONSABILITE DU CREANCIER QUI AGGRAVE LE SORT DE LA CAUTION ETANT ENGAGEE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN SUR LE FONDEMENT DE LA FAUTE SIMPLE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;



 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI L'ACCROISSEMENT RAPIDE DU DECOUVERT DE LA SOCIETE N'AURAIT PAS DU INCITER LA BANQUE A ARRETER SON CONCOURS ET A ATTIRER L'ATTENTION DES CAUTIONS SUR LA SITUATION DU COMPTE, L'ARRET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI A RELEVE QUE LE COMPTE COURANT DONT LA SOCIETE ETAIT TITULAIRE A LA BANQUE AVAIT ETE DEBITEUR PENDANT L'ANNEE 1978 ET QUE CETTE SITUATION AVAIT CONDUIT LA SOCIETE AU DEPOT DE BILAN EN JANVIER 1979, A PU ESTIMER QUE CETTE SEULE CIRCONSTANCE, A DEFAUT D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE ET COMPTE TENU DES MOYENS D'INFORMATION DONT DISPOSAIT LA BANQUE, NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR LA FAUTE DE CETTE DERNIERE ;



 QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT EN OUTRE RELEVE QUE M. Y... ETAIT MAL VENU A EXIGER DE LA BANQUE UN CONTROLE QU'EN SA QUALITE D'ASSOCIE IL SE DEVAIT D'EXERCER ET AUQUEL IL S'ETAIT ENGAGE DANS L'ACTE MEME DE CAUTIONNEMENT, ONT ENCORE LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.