Cour de Cassation · civ1 — 9 juillet 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, 4EME ALINEA, DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QU'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR LE PRIX D'UN PRODUIT AGRICOLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MAJORATION JUDICIAIRE SI, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, LE JEU DE L'INDICE DE VARIATION CHOISI A POUR CONSEQUENCE DE BOULEVERSER L'EQUILIBRE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU MAINTENIR ENTRE LES PRESTATIONS DU CONTRAT ;



ATTENDU QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 25 MARS 1961, MME X... A VENDU A GEORGES Y... AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SES ENFANTS, UNE EXPLOITATION AGRICOLE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE EGALE A LA CONTREVALEUR DE 5000 KILOS DE BLE TENDRE, REPRESENTANT POUR L'EXERCICE 1978-1979 UNE SOMME DE 4. 100 FRANCS ;



 QUE MME X... A ASSIGNE EN 1980 LES CONSORTS Y... EN REVISION JUDICIAIRE DE CETTE RENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE, EN DEMANDANT QU'ELLE SOIT PORTEE A LA SOMME ANNUELLE DE 16. 326, 53 FRANCS ;



ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME X... DE SA DEMANDE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 QUI PREVOIT QUE LA REVISION JUDICIAIRE DES RENTES VIAGERES NE S'APPLIQUE PAS A CELLES CONSENTIES EN CONTREPARTIE DE L'ALIENATION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET DONT LE MONTANT A ETE FIXE EN FONCTION DE LA VALEUR ANNUELLE DU PRODUIT DU FONDS ET QUE TEL ETAIT LE CAS, EN L'ESPECE, PUISQUE LE BLE EST L'UN DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE CEDEE ;



ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 PRECITE A SEULEMENT POUR OBJET D'ECARTER LA LIMITATION DU JEU DE L'INDICE PREVUE AUX DEUX PREMIERS ALINEAS DE CET ARTICLE A L'EGARD DES RENTES VIAGERES DONT LE MONTANT A ETE FIXE EN FONCTION DE LA VALEUR ANNUELLE DU PRODUIT DU FOND ALIENE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;