Cour de Cassation · civ1 — 16 octobre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 343 ET 343-1 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE L'ADOPTION PEUT ETRE DEMANDEE PAR DEUX EPOUX, MEME MARIES DEPUIS MOINS DE 5 ANS, S'ILS SONT, L'UN ET L'AUTRE, AGES DE PLUS DE 30 ANS ;



ATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE CONJOINTE AUX FINS D'ADOPTION PLENIERE DE L'ENFANT JUAN S., PRESENTEE PAR LES EPOUX G., TOUS DEUX AGES DE PLUS DE 30 ANS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES REQUERANTS NE REMPLISSENT PAS LA CONDITION DE DUREE DE MARIAGE EXIGEE PAR L'ARTICLE 343 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;