Cour de Cassation · civ1 — 29 octobre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DU POURVOI N° 84-13.147 ET SUR LES DEUX BRANCHES DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 84-12.831 ;



ATTENDU QU'IL EST D'ABORD INVOQUE PAR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 84-13.147 ET PAR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 84-12.831 QUE SI LE PAIEMENT DES DETTES DONT LE MARI VIENT A ETRE TENU PENDANT LA COMMUNAUTE PEUT TOUJOURS ETRE POURSUIVI SUR LES BIENS COMMUNS, C'EST A LA CONDITION QUE L'EPOUSE COMMUNE EN BIENS SOIT APPELEE EN CAUSE ;



 QUE MME X... N'AYANT ETE NI APPELEE NI ENTENDUE SUR L'ACTION EN PAIEMENT INTRODUITE CONTRE SON MARI PAR LA BRED LA BANQUE NE POUVAIT EXERCER DE POURSUITES SUR LES BIENS COMMUNS AUX DEUX EPOUX ;



 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1413 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL EST AUSSI ALLEGUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 84-12.831 QUE LA CASSATION SUR LE POURVOI N° 14-13.147 DE L'ARRET DU 9 FEVRIER 1984 QUI A ACCUEILLI L'ACTION EN PAIEMENT DE LA BRED ENTRAINERA, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE L'ARRET DU MEME JOUR DECLARANT INOPPOSABLES A LA BANQUE LES ACTES DE DONATION PARTAGE DU 27 JUIN 1981 ET DU 10 JUILLET 1981 ;



MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL LE MARI POSSEDE LE POUVOIR DE DEFENDRE SEUL A UNE ACTION EN PAIEMENT FONDEE SUR UN ENGAGEMENT PERSONNEL, MEME SI CETTE ACTION DOIT DONNER LIEU A DES POURSUITES SUR DES BIENS DE LA COMMUNAUTE ;



 QU'AU DEMEURANT, IL ETAIT LOISIBLE A M. X..., S'IL LE JUGEAIT UTILE, D'APPELER EN CAUSE SA FEMME, CE QU'IL N'A PAS FAIT ;



 QUE LES GRIEFS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES ARTICLES 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1413 DU CODE CIVIL SONT DONC SANS FONDEMENT ;



ET ATTENDU QUE LE REJET DE CES CRITIQUES ENLEVE TOUTE PORTEE A LA DEMANDE DE CASSATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRET QUI A DECLARE INOPPOSABLES A LA BRED LES ACTES DE DONATION PARTAGE ;



 QUE LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 84-13.147 ET LES DEUX BRANCHES DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 84-12.831 NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;



SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 84-12.831 : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... SOUTIENNENT ENCORE, QUE SI LES ENFANTS N'ONT PAS D'ACTION CONTRE LEUR PERE ET MERE POUR UN ETABLISSEMENT PAR MARIAGE OU AUTREMENT, L'OBLIGATION DES PARENTS DE DOTER LEURS ENFANTS, QUI CONSTITUE LA CAUSE DE LA DONATION-PARTAGE QUI LEUR ETAIT CONSENTIE, CONFERE A CELLE-CI LE CARACTERE ONEREUX ;



 QUE, DES LORS, IL APPARTIENT AU CREANCIER QUI EXERCE L'ACTION PAULIENNE D'ETABLIR QUE LES ENFANTS AURAIENT ETE COMPLICES DE LEURS PARENTS ;



 QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, EN ACCEPTANT LES DONATIONS-PARTAGE CONSENTIES PAR LEURS PARENTS LE 27 JUIN 1981, LES ENFANTS DES EPOUX X... AVAIENT EU CONSCIENCE DE S'ASSOCIER A UNE MANOEUVRE DESTINEE A CAUSER UN PREJUDICE A LA BANQUE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;



MAIS ATTENDU QUE LES DONATIONS-PARTAGE SONT EN PRINCIPE DES ACTES A TITRE GRATUIT ;



 QU'IL APPARTENAIT DONC AUX EPOUX X... D'ETABLIR QU'EN L'ESPECE IL EN ETAIT AUTREMENT ;



 QUE N'AYANT PAS INVOQUE UN TEL MOYEN DEVANT LES JUGES DU FOND, ILS NE SONT PAS RECEVABLES A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



 QUE LA CRITIQUE DU MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS.