Cour de Cassation · civ1 — 30 octobre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE M. Y... A DONNE A M. X... LE MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE UN IMMEUBLE AINSI QUE LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL RESTAURANT QUI Y ETAIT EXPLOITE MOYENNANT UN CERTAIN PRIX, UNE COMMISSION FORFAITAIRE DE 67.300 FRANCS ETANT PREVUE AUBENEFICE DE L'AGENT IMMOBILIER ;



 QUE CE DERNIER A FAIT SIGNER DES LE 7 JUILLET SUIVANT UNE PROMESSE D'ACHAT PAR DES PERSONNES INTERESSEES, AUX CONDITIONS DE LA CONVENTION PRECITEE, MAIS QUE LES EPOUX Y... ONT REFUSE DE REALISER LA VENTE ;



 QUE M. X... LES A ALORS ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 67.300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS MAIS QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ABSTENANT DE CONCILIER SON MANDAT SUR LA VALEUR DE SON BIEN, QUI ETAIT PLUS ELEVEE QUE LE PRIX DEMANDE ;



 QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME LE JUGEMENT EN ENONCANT QUE L'AGENT IMMOBILIER" NE SAURAIT ETRE RENDU RESPONSABLE DES PERTES ALLEGUEES PAR LES PARTIES, DANS LA MESURE OU IL N'A PAS FAIT EN SORTE, EN RAISON D'UNE FAUTE CARACTERISEE DE SA PART, DE PROVOQUER UN VICE DU CONSENTEMENT" ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AGENT IMMOBILIER EST TENU D'UNE OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT ET DE CONSEIL VIS-A-VIS DE SON MANDANT ET QU'IL DORT, NOTAMMENT, LUI DONNER UNE INFORMATION LOYALE SUR LA VALEUR DU BIEN, MIS EN VENTE LORSQU'IL APPARAIT QUE LE PRIX DEMANDE EST MANIFESTEMENT SOUS EVALUE SANS RAISON, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;