Cour de Cassation · civ1 — 18 juin 1985

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'ANNE Z..., VEUVE D..., EST DECEDEE LE 1ER AOUT 1962, LAISSANT POUR HERITIERS SES SEPT ENFANTS : ROLAND, ALFRED, CHRISTIANE, EPOUSE E..., MONIQUE, EPOUSE F..., JEAN-PAUL, RAYMOND ET GERARD ;



 QUE, PAR ACTE DE LICITATION RECU LES 8 ET 15 MARS 1973 PAR ME Y..., NOTAIRE, ROLAND, ALFRED, RAYMOND ET GERARD D..., AINSI QUE MMES F... ET E... ONT CEDE A LEUR FRERE JEAN-PAUL C... LEURS PARTS INDIVISES DANS UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE ;



 QUE M. F..., AYANT EPOUSE MONIQUE D... SOUS LE REGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTE UNIVERSELLE, N'A PAS SIGNE L'ACTE ;



 QUE, LE 22 JUIN 1976, ROLAND ET ALFRED D..., MME E... ET LES EPOUX F..., INVOQUANT CETTE ABSENCE DE SIGNATURE ET SOUTENANT NOTAMMENT QUE "LA PRESENCE ET LE CONCOURS DE TOUS LES COINDIVISAIRES EST UNE CONDITION SUBSTANTIELLE POUR LA VALIDITE DE L'ACTE", ONT ASSIGNE JEAN-PAUL, RAYMOND ET GERARD D... EN NULLITE DE LA LICITATION ;



 QUE JEAN-PAUL D... S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR POUR FAIRE JUGER QUE L'ACTE LITIGIEUX ETAIT VALABLE ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE ROLAND D..., LES EPOUX ALFRED D..., MME E... ET LES EPOUX F..., X..., DE LEURS DEMANDES PRINCIPALES ET A ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE JEAN-PAUL D... ;



ATTENDU QUE ROLAND D..., LES EPOUX ALFRED D..., MME E... ET LES EPOUX F... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA FAUSSETE DE LA DATE DE L'ACTE LITIGIEUX AU MOTIF QUE, DANS UN ACTE AUTHENTIQUE, LA MENTION DE LA DATE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET QUE CETTE PROCEDURE SPECIALE N'A PAS ETE UTILISEE, ALORS QUE, DANS LES ACTES NOTARIES, LES MOTS SURCHARGES SONT NULS ET QUE LA NULLITE DE L'ACTE EST DONC ENCOURUE DE CE FAIT SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX, DE TELLE SORTE QUE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL AURAIT ETE VIOLE ;



MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUI S'EST FAIT REPRESENTER L'ORIGINAL ET N'A RELEVE L'EXISTENCE D'AUCUNE SURCHARGE, A CONSTATE QUE L'ACTE ETAIT DATE DES 8 ET 15 MARS 1973 ET AVAIT ETE ENREGISTRE LE 15 AVRIL 1973 ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE L'ACTE DE LICITATION ET JUGE QUE L'ACTE, NON SIGNE PAR L'EPOUX DE B...
F..., ETAIT VALABLE AUX MOTIFS QUE, DANS UNE INDIVISION DE SOURCE SUCCESSORALE, SEULS LES HERITIERS PEUVENT AVOIR LA QUALITE D'INDIVISAIRES ;



 QUE LE CONJOINT D'UN HERITIER NE PEUT SE PREVALOIR DE SON REGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTE UNIVERSELLE POUR SE VOIR RECONNAITRE A L'EGARD DE L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES LA QUALITE DE COPROPRIETAIRE INDIVIS ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE DEFAUT DE CONCOURS DE CE CONJOINT A LA LICITATION N'AFFECTE CETTE OPERATION D'AUCUNE NULLITE ABSOLUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INDIVISION CONSECUTIVE A UN DECES EXISTE ENTRE TOUS CEUX QUI ONT UN DROIT DE COPROPRIETE SUR LES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION ;



 QU'EN DECIDANT QUE L'INDIVISION NE POUVAIT EXISTER QU'ENTRE LES SEULS HERITIERS DU DE CUJUS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EPOUX A... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE EST COPROPRIETAIRE DES BIENS TOMBES DANS LA COMMUNAUTE DU FAIT DE SON CONJOINT ;



 QU'IL S'ENSUIT, SELON LE MOYEN, QU'EN DECIDANT QUE CET EPOUX NE PEUT SE VOIR RECONNAITRE, A L'EGARD DE L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES, LA QUALITE DE COPROPRIETAIRE INDIVIS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 815, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, ET 1526 DU CODE CIVIL ;



 ALORS, ENFIN, QUE LA LICITATION CONSTITUE UNE OPERATION DE PARTAGE ;



QU'ELLE EXIGE DONC LE CONCOURS DE TOUS LES INDIVISAIRES ;



 QUE L'EXCLUSION DE L'UN D'EUX ENTRAINE SA NULLITE, DE TELLE SORTE QU'EN DECIDANT QUE L'ABSENCE DE SIGNATURE D'UN EPOUX A... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DANS L'ACTE DE PARTAGE DE LA SUCCESSION ECHUE A SON CONJOINT N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE CET ACTE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 815 ET 883 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, ET 1526 DU CODE CIVIL, AINSI QUE LES ARTICLES 11, ALINEA 1ER ET 23 DU DECRET-LOI N° 71-841 DU 26 NOVEMBRE 1971 ;



MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE M. F... AURAIT DU INTERVENIR AU PARTAGE DE BIENS INDIVIS TOMBES DANS LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE, IL IMPORTE PEU QU'IL NE L'AIT PAS FAIT DES LORS QU'IL A DECLARE NE PAS SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.