Cour de Cassation · civ1 — 19 juin 1985

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ;



VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LA PROTECTION OU LA TUTELLE DE LA FRANCE ;



VU L'ARTICLE 1° DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ;



VU LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI PRECITEE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 27 A 34 ;



VU L'ARRETE DU 8 JUIN 1962, MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 15 JUIN 1968, RELATIF AU RECLASSEMENT DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DANS L'AGRICULTURE METROPOLITAINE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1, 2, 3, 4 ET 4 BIS ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES SEULS PRETS DONT LES RAPATRIES REINSTALLES DANS L'AGRICULTURE METROPOLITAINE PEUVENT DEMANDER LA REMISE OU L'AMENAGEMENT SONT, SOIT LES PRTS PRINCIPAUX DE REINSTALLATION QUI LEUR ONT ETE ACCORDES, EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET ET L'ARRETE PRECITES, POUR L'ACQUISITION, L'AMENAGEMENT, L'EQUIPEMENT OU LA MISE EN VALEUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, SOIT LES PRTS COMPLEMENTAIRES DIRECTEMENT LIES A LA REINSTALLATION ET CONSENTIS, PAR UN ETABLISSEMENT CONVENTIONNE, POUR LES BESOINS DE LA MEME EXPLOITATION, ETANT PRECISE QUE LES RAPATRIES NON SALARIES NE PEUVENT PERCEVOIR DE PRETS DE RECLASSEMENT QU'A LA CONDITION D'ETRE INSCRITS SUR UNE LISTE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR LE DECRET SUSVISE, C'EST-A-DIRE, S'AGISSANT D'AGRICULTEURS, SUR UNE LISTE DE PROFESSIONS AGRICOLES VISEE PAR L'ARTICLE 1° DE L'ARRET DU 8 JUIN 1962 ;



ATTENDU QUE M. YVON X... A ETE RAPATRIE D'ALGERIE EN JUILLET 1962 AVEC SES DEUX ENFANTS MINEURS, Y..., NE EN 1955, ET PIERRE-YVES, NE EN 1950 ;



 QUE M. YVON X... S'EST REINSTALLE DANS L'AGRICULTURE METROPOLITAINE ET A D'ABORD ACQUIS ET EXPLOITE UNE PREMIERE EXPLOITATION AGRICOLE POUR LES BESOINS DE LAQUELLE IL A OBTENU DES PRETS DE REINSTALLATION, QUI ONT ETE REMBOURSES ;



 QU'EN 1974, APRES LA VENTE DE SA PREMIERE EXPLOITATION, YVON X... EN A ACHETE UNE SECONDE QU'IL A EXPLOITEE SOUS LA FORME DE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (G.A.E.C.) AVEC SES ENFANTS ;



 QUE, POUR LES BESOINS DE CETTE SECONDE EXPLOITATION, LA CAISSE REGIONALE AGRICOLE DE L'HERAULT A ACCORDE PLUSIEURS PRETS A M. YVON X..., A CHACUN DE SES ENFANTS ET A LEUR GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, POUR UN MONTANT TOTAL DE 672.000 FRANCS ;



 QUE LES CONSORTS X..., INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 JANVIER 1982, ONT DEMANDE LA REMISE DU SOLDE DU CAPITAL DONT ILS RESTAIENT REDEVABLE, SOIT 545.391,56 FRANCS, PLUS LES INTERETS ;



 QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR S'EST OPPOSE A LA DEMANDE EN FAISANT VALOIR QUE LES PRETS LITIGIEUX N'ETAIENT PAS DES PRETS DE REINSTALLATION AU SENS DE LA LOI PRECITEE ET QUE MM. Y... ET PIERRE-YVES, MINEURS LORS DE LEUR RETOUR EN FRANCE, NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES POUR BENEFICIER DE PRETS DE REINSTALLATION ;



 QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'INTEGRALITE DE LA DEMANDE DES CONSORTS X... AUX MOTIFS QUE SI LES PRETS N'ETAIENT PAS DES PRETS DE REINSTALLATION, ILS EN ETAIENT COMPLEMENTAIRES ET QUE MM. JEAN-MICHEL ET PIERRE-YVES X... ETAIENT AUSSI DES RAPATRIES AU SENS DE L'ARRETE DU 10 MAS 1962 PREVOYANT DES ALLOCATIONS DE SUBSISTANCE EN FAVEUR DE CERTAINS RAPATRIES MINEURS ;



 QUE LA COUR D'APPEL A AJOUTE D'UNE DELIBERATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU 10 FEVRIER 1983 N'IMPOSE PAS AUX RAPATRIES D'AVOIR ETE AGRICULTEURS MAIS SUBORDONNE POUR EUX LE BENEFICE DE LA LOI DU 6 JANVIER 1982 A LA SEULE CONDITION D'AVOIR EXERCE LA PROFESSION D'AGRICULTEUR EN METROPOLE ;



ATTENDU, CEPENDANT, D'ABORD, QUE LES PRETS COMPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UNE REMISE OU D'UN AMENAGEMENT SONT CEUX QUI SONT DIRECTEMENT LIES A LA REINSTALLATION ET QUI ONT ETE ACCORDES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION AYANT BENEFICIE D'UN PRET PRINCIPAL DE REINSTALLATION ;



ATTENDU, ENSUITE, QUE MM. JEAN-MICHEL X... ET PIERRE-YVES X..., FAUTE D'ETRE INSCRITS SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES, NE POUVAIENT BENEFICIER DE PRETS DE REINSTALLATION ;



ATTENDU, ENFIN, QUE LES DELIBERATIONS QU'AURAIENT PRISES LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EN MATIERE DE PRETS AUX RAPATRIES SONT SANS INFLUENCE SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DES TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES INTERVENUS EN CETTE MATIERE, SAUF A ENGAGER, LE CAS ECHEANT, LA RESPONSABILITE DE CET ETABLISSEMENT BANCAIRE VIS-A-VIS DES BENEFICIAIRES DES PRETS ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;