Cour de Cassation · civ2 — 5 juin 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE DIVORCE DES EPOUX O., TOUS DEUX DE CONFESSION ISRAELITE, AYANT ETE DEFINITIVEMENT PRONONCE, M. O. A REFUSE DE DELIVRER LA LETTRE DE REPUDIATION, OU "GUETH", SANS LAQUELLE SON EX-EPOUSE NE POUVAIT SE REMARIER RELIGIEUSEMENT ;



 QUE MME A. A ASSIGNE SON EX-MARI EN DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QUE POUR LA DEBOUTER, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE MME A. NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'INTENTION DE NUIRE DE SON EX-MARI ;



QU'EN DEDUISANT AINSI L'ABSENCE DE FAUTE DE LA SEULE ABSENCE DE PREUVE PAR LA FEMME DE L'INTENTION DE NUIRE, SANS RECHERCHER SI, ABSTRACTION FAITE DE CETTE INTENTION, LE REFUS DE M. O. N'ETAIT PAS ABUSIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;