Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 5 juin 1985

ECLI: 60794b7e9ba5988459c43410
Date: 5 juin 1985

jugements et arretsrectificationdécision rectificativevoies de recoursconditionsdécision rectifiée susceptible de voies de recoursadjudicationrègles communesjugementjugement rectificatifcassation (non)cassationdécisions susceptiblesjugement d'adjudication (non)

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Texte intégral

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI DE MELLE X... EST FORME CONTRE UN JUGEMENT AYANT RECTIFIE, POUR CAUSE D'ERREURS MATERIELLES, DEUX JUGEMENTS PRONONCANT L'ADJUDICATION D'IMMEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES ;



 QUE LES JUGEMENTS D'ADJUDICATION, PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES DE POURVOI EN CASSATION, LA DECISION QUI EN PRONONCE LA RECTIFICATION EST ELLE-MEME INSUSCEPTIBLE D'UN TEL RECOURS ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 5 juin 1985
Matière: jugements et arrets

Référence

60794b7e9ba5988459c43410

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