Cour de Cassation · civ1 — 17 juillet 1985

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X..., DOCTEUR EN MEDECINE, QUI EXERCAIT, DEPUIS JANVIER 1971, LES FONCTIONS D'"ATTACHE DE CONSULTATIONS" A LA CLINIQUE MEDICALE D'URT EN VERTU D'UN CONTRAT VERBAL A DUREE INDETERMINEE, A DU INTERROMPRE SON ACTIVITE POUR RAISONS DE SANTE EN AVRIL 1979 ;



 QU'AYANT FAIT CONNAITRE A LA CLINIQUE, EN JUILLET 1979, QU'IL ETAIT EN MESURE DE REPRENDRE SES FONCTIONS, CELLE-CI L'A INFORME, PAR LETTRE DU 3 SEPTEMBRE 1979, QUE SA COLLABORATION N'ETAIT PLUS SOUHAITEE ;



 QU'APRES UNE TENTATIVE INFRUCTUEUSE DE MEDIATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, M. X... A ASSIGNE LA CLINIQUE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 68. 544,12 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CELLE DE 70. 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE INJUSTIFIEE DE SON CONTRAT ;



ATTENDU QUE LA CLINIQUE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... LA SOMME SOLLICITEE A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 2 ET 1134 DU CODE CIVIL QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES A UNE CONVENTION DOIVENT S'APPRECIER AU REGARD DE LA LOI ET DES USAGES EN VIGUEUR AU JOUR DE LA FORMATION DU CONTRAT ;



 QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES AVAIT ETE CONCLU LE 16 NOVEMBRE 1970 ET AVAIT PRIS FIN LE 3 SEPTEMBRE 1979, DE SORTE QU'EN FONDANT ESSENTIELLEMENT SA DECISION SUR LES STIPULATIONS DES CONTRATS-TYPE ADOPTES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LE 16 DECEMBRE 1979, SOIT POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION ET A LA RUPTURE DU CONTRAT LITIGIEUX, EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, ELLE-MEME POSTERIEURE A CETTE CONCLUSION, SANS RECHERCHER NI PRECISER SI L'USAGE D'UN PREAVIS EXISTAIT AU JOUR DE CETTE CONCLUSION, VOIRE A LA DATE DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE LE TYPE DE CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES N'AUTORISAIT PAS L'USAGE DISCRETIONNAIRE DE LA FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE, LA COUR D'APPEL S'EST TROUVEE DANS LA NECESSITE DE RECHERCHER QUELS ETAIENT LES USAGES EN MATIERE DE PREAVIS DE RESILIATION D'UNE CONVENTION VERBALE CONCLUE ENTRE UN MEDECIN ET UNE CLINIQUE ;



 QU'EN SE REFERANT A DES DOCUMENTS QUI, BIEN QUE POSTERIEURS A LA DATE DE LA RUPTURE ENTRE LES PARTIES, AVAIENT CONSACRE LES USAGES ANTERIEURS DE LA PROFESSION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CEUX-CI IMPOSAIENT A LA CLINIQUE DE RESPECTER, EN L'ESPECE, UN PREAVIS DE DOUZE MOIS ;



 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN ;



 D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA CLINIQUE A PAYER A M. X... UNE SOMME DE 30. 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ABSENCE DE LA CONSTATATION D'UN DOMMAGE, LA SEULE COMMISSION D'UNE FAUTE NE JUSTIFIE PAS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE OUVRANT DROIT A REPARATION ;



 QU'EN ACCORDANT A M. Y... AU TITRE DU PREJUDICE MORAL CONSTITUE DU SEUL FAIT DE LA RUPTURE JUGEE FAUTIVE DE SON CONTRAT, SANS PRECISER EN QUOI M. X... AVAIT EFFECTIVEMENT SUBI UN TEL PREJUDICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE EST SUFFISAMMENT JUSTIFIEE PAR LA DECLARATION DU JUGE ET PAR L'EVALUATION QU'IL EN FAIT ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;