Cour de Cassation · civ2 — 17 juillet 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 207, ALINEA 2 ET 295 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE SI, LORSQUE LE CREANCIER A LUI-MEME MANQUE GRAVEMENT A SES OBLIGATIONS ENVERS LE DEBITEUR, LE JUGE PEUT DECHARGER CELUI-CI DE TOUT OU PARTIE DE SA DETTE, C'EST SEULEMENT QUAND CELLE-CI EST UNE DETTE ALIMENTAIRE RESULTANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 205, 206 ET 207, ALINEA 1, DU CODE PRECITE ;



 QUE CETTE FACULTE NE S'ETEND PAS A L'OBLIGATION D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION QUI PESE SUR LES PERE ET MERE A L'EGARD DE LEURS ENFANTS ;



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X... DE SA DEMANDE, FONDEE SUR L'ARTICLE 295 DU CODE CIVIL, TENDANT A OBTENIR DE M. Y..., SON EX-MARI, LE VERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS DEUX ENFANTS COMMUNS, QUI, DEVENUS MAJEURS MAIS POURSUIVANT LEURS ETUDES, NE POUVAIENT SUBVENIR A LEURS PROPRES BESOINS, L'ARRET ENONCE QUE LA RUPTURE TOTALE ET VOLONTAIRE DES RELATIONS AVEC LEUR PERE EN RAISON DU DIVORCE, CONSTITUAIT, DE LA PART DES ENFANTS, UN MANQUEMENT GRAVE A LEURS OBLIGATIONS, DE NATURE A PERMETTRE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 207 DU CODE CIVIL ;



QU'EN FAISANT APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A L'OBLIGATION D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION A LAQUELLE M. Y... ETAIT TENU ENVERS SES FILLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;