Cour de Cassation · civ1 — 2 juillet 1985

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE EST SUBROGE JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L'ASSURE CONTRE LES TIERS QUI, PAR LEUR FAIT, ONT CAUSE LE DOMMAGE AYANT DONNE LIEU A LA RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR ;



 QU'IL EN RESULTE QU'IL NE DISPOSE PAS D'AUTRE RECOURS ;



ATTENDU QU'UN VOL DE TABLEAUX, A ETE COMMIS AU PREJUDICE DE M. X... ;



 QUE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE U.A.P. LUI A VERSE A TITRE D'ACOMPTE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE UNE SOMME DE 1. 100. 000 FRANCS ;



 QU'APRES DECOUVERTE DES VOLEURS ET DES RECELEURS, M. X... A RECUPERE SES TABLEAUX ET RESTITUE L'ACOMPTE ;



QUE L'U.A.P. A ASSIGNE LES RECELEURS POUR LEUR RECLAMER DIVERSES SOMMES AUXQUELLES LES A CONDAMNES LA COUR D'APPEL ;



 QU'ELLE LES A NOTAMMENT CONDAMNES, EN PARTICULIER M. Y..., A PAYER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LES INTERETS DE LA PROVISION SUR INDEMNITE VERSEE PAR LA COMPAGNIE U.A.P. A M. X... PENDANT LES 14 MOIS AU COURS DESQUELS CETTE COMPAGNIE S'EST TROUVEE PRIVEE DE CETTE SOMME ;



ATTENDU QU'EN RECLAMANT A M. Y... LES INTERETS, DONT ELLE AURAIT PEUT ETRE BENEFICIE SI L'ARGENT ETAIT RESTE CONSTAMMENT EN SA POSSESSION MAIS QU'ELLE N'AVAIT EN AUCUNE MANIERE PAYES, DE LA SOMME, VERSEE A M. X... PUIS RENDUE PAR LUI, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI N'AVAIT FAIT QU'EXECUTER SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET NE POUVAIT INVOQUER DE CE FAIT, AUCUN PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE PERSONNELLEMENT M. Y..., N'AGISSAIT PAS EN VERTU DE LA SUBROGATION LEGALE, SEULE VOIE QUI LUI FUT OUVERTE ;



 QUE LA COUR D'APPEL A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE : ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'EN ACCORDANT A L'U.A.P. UNE INDEMNITE PARTICULIERE POUR "TOUTES LES SOMMES, PERTES DE TEMPS, SOUCIS ET PROCEDURES AUXQUELS ELLE A DU FAIRE FACE DEPUIS LA COMMISSION DES FAITS DELICTUEUX" ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT LA AUSSI, QUE DES CONSEQUENCES NORMALES DE SON ACTIVITE D'ASSUREUR AVEC LES ALEAS QU'IL COMPORTE ET QUE LE SEUL CHEF DE NATURE A JUSTIFIER L'ALLOCATION A L'U.A.P. D'UNE INDEMNITE DE CETTE NATURE N'AURAIT PU PROVENIR QUE DE LA CONSTATATION D'ABUS PAR M. Z... DE PROCEDURE A L'OCCASION DE SA DEFENSE DANS LA PROCEDURE EN COURS, LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ACCORDE A L'U.A.P. LE MONTANT DES INTERETS DE LA PROVISION VERSEE A M. X... ET LA SOMME DE 13. 000 FRANCS EN REPARATION DES PERTES DE TEMPS, SOUCIS ET PROCEDURES CONSECUTIFS A LA COMMISSION DES FAITS DELICTUEUX, L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;