Cour de Cassation · civ1 — 11 juin 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE JEUNE LUC X..., A L'EPOQUE MINEUR PENALEMENT, ET QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR AVEC POUR PASSAGER SON CAMARADE CHRISTIAN Y..., A, PAR SA FAUTE, PROVOQUE LE 24 AVRIL 1976 UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL FURENT BLESSES LUI-MEME, SON PASSAGER AINSI QUE Z... HERMANN QUI CONDUISAIT LE VEHICULE AUTOMOBILE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION ;



 QU'IL ETAIT, AU MOMENT DES FAITS, EN ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE ;



 QU'IL A ETE CONDAMNE A REPARER LES DOMMAGES ;



 QUE SES PARENTS, CIVILEMENT RESPONSABLES, ONT ALORS ASSIGNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (G.M.F.), AUPRES DE LAQUELLE ETAIT ASSURE LE CYCLOMOTEUR ;



 QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE CETTE COMPAGNIE N'AVAIT PAS A COUVRIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT POUR LE PASSAGER, LE CONTRAT EXCLUANT DE SES PREVISIONS LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES TRANSPORTEES SUR LES VEHICULES A DEUX ROUES ;



 QUE SON ARRET A ETE CASSE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS REPONDU AU MOYEN PRESENTE PAR LES CONSORTS X..., SELON LEQUEL LA G.M.F. AURAIT ACCEPTE DE DIRIGER LA PROCEDURE DE DEFENSE DE SON ASSURE EN CONNAISSANCE DES CIRCONSTANCES EXCLUANT LA GARANTIE ET QU'ELLE AURAIT, DE CE FAIT, RENONCE A S'EN PREVALOIR ;



 QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI A ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA POLICE, LA PERSONNE TRANSPORTEE NE POUVAIT BENEFICIER DE LA GARANTIE, ET QUE LA DESIGNATION, -DU RESTE RETRACTEE PEU APRES, - D'UN AVOCAT PAR LA COMPAGNIE POUR PRENDRE LA DEFENSE DU JEUNE X... ETAIT INTERVENUE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE N'ENTRAINAIT PAS RENONCIATION A SE PREVALOIR DE L'EXCLUSION DE GARANTIE ;



ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CIE D'ASSURANCES N'AVAIT PAS RENONCE A SE PREVALOIR DE L'EXCLUSION DE GARANTIE RELATIVE A LA PERSONNE TRANSPORTEE, ALORS QU'ELLE AURAIT, POUR CE FAIRE, DENATURE LA CORRESPONDANCE DE LA G.M.F. LEUR AYANT FAIT SAVOIR, APRES L'ACCIDENT, QUE COMPTE TENU DE L'ETAT ALCOOLIQUE DU JEUNE X..., ELLE LUI APPLIQUERAIT LA DECHEANCE CORRESPONDANTE EN CE QUI CONCERNAIT L'INDEMNISATION DE SES PROPRES DOMMAGES, MAIS NE S'EN PREVAUDRAIT PAS POUR LE RISQUE "DEFENSE ET RECOURS", QUE "LES INTERETS ETANT LIES" ELLE ACCEPTERAIT EXCEPTIONNELLEMENT DE DEFENDRE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET QU'EN CAS DE NOUVEAU SINISTRE LA POLICE SERAIT RESILIEE ;



MAIS ATTENDU QUE DECHEANCE ET EXCLUSION DE GARANTIE ETANT DES NOTIONS DIFFERENTES ENTRAINANT DES CONSEQUENCES DIFFERENTES NOTAMMENT VIS-A-VIS DES VICTIMES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA CORRESPONDANCE INVOQUEE EN RETENANT, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA PRESENCE EN LA CAUSE D'UNE PARTIE CIVILE AUTRE QUE LE PASSAGER DU CYCLOMOTEUR, QU'IL "NE DECOULAIT PAS NECESSAIREMENT ET SANS EQUIVOQUE" DES FORMULES EMPLOYEES QUE LA G.M.F. EUT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'EXCLUSION DE GARANTIE QUI NE CONCERNAIT QUE LE PASSAGER ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SA TROISIEME BRANCHE ;



LA REJETTE ;



MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE L. 112-3 DU CODE DES ASSURANCES ;



ATTENDU QUE SI LE CONTRAT D'ASSURANCES OU TOUT AVENANT A CE CONTRAT DOIT, DANS UN BUT PROBATOIRE, ETRE REDIGE PAR ECRIT, IL CONSTITUE UN CONTRAT CONSENSUEL PARFAIT DES LA RENCONTRE DES VOLONTES DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE ;



ATTENDU QUE, POUR SOUTENIR QUE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE VISANT LA PERSONNE TRANSPORTEE FIGURANT A LEUR CONTRAT INITIAL N'ETAIT PLUS APPLICABLE A LA DATE DE L'ACCIDENT, LES CONSORTS X... ONT INVOQUE UNE CIRCULAIRE DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A TOUS SES ASSURES POUR DES VEHICULES "A MOINS DE 4 ROUES" ET QUI, EN ANNONCANT UNE AUGMENTATION DES PRIMES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, A LAQUELLE IL ETAIT PERMIS A L'ASSURE DE SE SOUSTRAIRE EN RESILIANT LE CONTRAT, INDIQUAIT "QUE LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE EN CIRCULATION S'ETENDAIT AUX PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE GRATUIT", SUR CE TYPE DE VEHICULE, "CE QUI ETAIT", PRECISAIT-T-ELLE, "EXCEPTIONNEL" DE LA PART D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES ;



 QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA MODIFICATION ALLEGUEE AU CONTRAT INITIAL "N'AURAIT PU RESULTER QUE D'UN AVENANT FORMEL A LA POLICE LITIGIEUSE" ;



 QU'EN STATUANT AINSI AU LIEU DE RECHERCHER SI LE CONSENTEMENT DE L'ASSURE AUX NOUVELLES DISPOSITIONS ANNONCEES NE RESULTAIT PAS, DANS DE TELLES CONDITIONS, DU PAIEMENT DE LA PRIME MAJOREE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'ELLE A DIT QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE RELATIVE A LA PERSONNE TRANSPORTEE ETAIT, A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT, APPLICABLE AUX CONSORTS X..., L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;