Cour de Cassationciv3

Cour de Cassation · civ3 — 5 juin 1985

ECLI: 60794b7e9ba5988459c43449
Date: 5 juin 1985

expropriation pour cause d'utilite publiqueordonnance d'expropriationprocéduretransport sur les lieuxordonnance fixant la date du transportnaturemesure d'administration judiciaireeffetcassationdécisions susceptiblesdécision juridictionnelleexpropriationfixation de la date du transport sur les lieux (non)

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Texte intégral

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X... EST DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 23 MARS 1984 PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE LA DATE DE LA VISITE DES LIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 13-26, ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;



 QU'UNE TELLE ORDONNANCE QUI SE BORNE A PRESCRIRE UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NE PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DE POURVOI EN CASSATION ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DU 23 MARS 1984 ;

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ3
Date: 5 juin 1985
Matière: expropriation pour cause d'utilite publique

Référence

60794b7e9ba5988459c43449

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