Cour de Cassation · civ1 — 4 juin 1985

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE MME X..., AVOCAT AU BARREAU DE TOULOUSE, A ADRESSE LE 25 MARS 1983 AU BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS A CE BARREAU UNE REQUETE TENDANT A ETRE AUTORISEE, POUR REPONDRE A LA DEMANDE DE SON CLIENT, LE COMITE D'ENTREPRISE D'UNE SOCIETE, A SE RENDRE UNE DEMIE-JOURNEE PAR MOIS DANS LES LOCAUX DE CE COMITE D'ENTREPRISE, POUR Y DONNER DES CONSULTATIONS AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE QUI LE DESIRERAIENT ;



 QUE, LE 14 AVRIL 1983, LE BATONNIER A REPONDU A MME X... "QU'IL S'AGISSAIT D'UNE QUESTION DE PRINCIPE QU'IL SOUMETTAIT AU CONSEIL DE L'ORDRE" ;



 QUE, PAR UNE NOUVELLE LETTRE DU 26 MAI 1983, LE BATONNIER A INDIQUE A MME X... QUE "LE CONSEIL DE L'ORDRE, DANS SA SEANCE DE CE JOUR, A RENVOYE VOTRE DOSSIER A UNE COMMISSION QUI A ETE CONSTITUEE LE 31 MARS 1983 SUR LES CONSULTATIONS A L'EXTERIEUR DU CABINET DE L'AVOCAT" ;



 QUE, PAR LETTRE DU 12 JUILLET 1983, LE BATONNIER A NOTIFIE A MME X... QUE "LE CONSEIL DE L'ORDRE, DANS SA SEANCE DE CE JOUR, A DECIDE DE NE PAS DONNER UNE SUITE FAVORABLE A VOTRE DEMANDE DE CONSULTATION AU COMITE D'ENTREPRISE" ;



 QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, EN DATE DU 21 JUILLET 1983, MME X..., FAISANT ETAT DE CE QUE CETTE DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE ETAIT DE NATURE A LESER SES INTERETS PROFESSIONNELS, ET INVOQUANT L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, A SAISI LE BATONNIER D'UNE RECLAMATION A LAQUELLE AUCUNE REPONSE N'A ETE DONNEE DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT L'AVIS DE RECEPTION ;



 QUE, PAR ACTE DU 16 SEPTEMBRE 1983, ELLE A ALORS DEFERE A LA COUR D'APPEL LA DECISION TACITE DE REJET DE SA RECLAMATION ;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR MME X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DEMANDE DE L'INTERESSEE A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DU BATONNIER QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES LETTRES ADRESSEES PAR LE BATONNIER A MME X... QUE SA DEMANDE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION OU, POUR LE MOINS, D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE L'ORDRE OUVRANT DROIT AU RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES :

 VU L'ARTICLE 92 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ET LES ARTICLES 6, 9 ET 10 DU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE TOULOUSE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER AU FOND LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN TOUTE HYPOTHESE, CETTE DEMANDE VA A L'ENCONTRE, TANT DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 92 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 QUI N'AUTORISE LES CONSULTATIONS EN DEHORS DU CABINET DE L'AVOCAT QUE DANS LES CAS OU IL SERAIT EN PRATIQUE DIFFICILE SINON IMPOSSIBLE A L'AVOCAT DE L'Y RECEVOIR, QUE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR QUI PREVOIENT LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS L'AVOCAT PEUT DONNER DES CONSULTATIONS EN DEHORS DE SON CABINET ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 92 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 AUTORISE L'AVOCAT, SOUS RESERVE DES EXIGENCES DE LA DIGNITE PROFESSIONNELLE, A SE RENDRE NOTAMMENT AU SIEGE D'UNE ENTREPRISE SI LES CIRCONSTANCES LE RENDENT NECESSAIRE, CE QUI PEUT ETRE LE CAS LORSQUE LE SERVICE DE CONSULTATIONS POURSUIT UN BUT SOCIAL AU PROFIT DES MEMBRES D'UN GROUPE PROFESSIONNEL ET LORSQUE LE SERVICE DE CONSULTATION POURSUIT UN BUT SOCIAL AU PROFIT DES MEMBRES D'UN GROUPE PROFESSIONNEL ET LORSQUE L'ORGANISATION DE CE SERVICE SATISFAIT PAR AILLEURS A LA DIGNITE PROFESSIONNELLE ET AUX REGLES DEONTOLOGIQUES, NOTAMMENT A CELLES INTERDISANT TOUTE PUBLICITE EXCESSIVE AINSI QUE TOUT ACTE DE DEMARCHAGE OU DE SOLICITATION, ET ALORS QUE LES ARTICLES 6, 9 ET 10 DU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU SE BORNENT A ENUMERER DES HYPOTHESES OU L'AVOCAT EST AUTORISE A DONNER DES CONSULTATIONS EN DEHORS DE SON CABINET SANS PRECISER QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN ;



CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;