Cour de Cassation · civ1 — 4 juin 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1960, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N° 74-360, DU 3 MAI 1974 ;



L'ARTICLE 18 DU PACTE DE NEW-YORK DU 19 DECEMBRE 1966, RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, PUBLIE EN VERTU DU DECRET N° 81-76 DU 29 JANVIER 1981 ;



ENFIN, LES ARTICLES L. 381 ET L. 410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;



ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PALAISEAU A DEBOUTE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'ESSONNE DE SON ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS ORDINALES DUES POUR L'ANNEE 1981 PAR LE DOCTEUR X... EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ET SUR L'ARTICLE 18 DU PACTE INTERNATIONAL DE NEW-YORK RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES ;



ATTENDU, CEPENDANT, D'ABORD, QUE LE LEGISLATEUR A CONFIE A L'ORDRE DES MEDECINS DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC CONCERNANT L'ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT, LA DEONTOLOGIE, LA DISCIPLINE ET LA DEFENSE DE LA PROFESSION MEDICALE, ET QU'IL L'A HABILITE A PERCEVOIR DES COTISATIONS DONT LE PRODUIT EST DESTINE A COUVRIR LES DEPENSES LUI INCOMBANT, DANS LA LIMITE DE SES OBLIGATIONS LEGALES ET DE SES MISSIONS PRECITEES DE SERVICE PUBLIC ;



ATTENDU, ENSUITE, QUE LES DECISIONS DES DIFFERENTS CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL ;



QUE CHAQUE MEDECIN PEUT PARTICIPER A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE CES CONSEILS ET QU'IL CONSERVE LA POSSIBILITE DE REALISER LIBREMENT AVEC SES CONFRERES DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES ET DES SYNDICATS, OU D'Y ADHERER ;



QU'AINSI, EU EGARD A CES FINALITES ET A CES MODALITES, NI LE FAIT QUE L'ORDRE REGROUPE OBLIGATOIREMENT TOUS LES MEDECINS, NI LE CARACTERE OBLIGATOIRE DU PAIEMENT DES COTISATIONS NE SONT CONTRAIRES A L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, OU A L'ARTICLE 18 DU "PACTE DE NEW-YORK" ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE, D'UNE PART, PAR FAUSSE APPLICATION, LES DISPOSITIONS PRECITEES, D'AUTRE PART, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES L. 381 ET L. 410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;



ET ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 627 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PERMET A LA COUR DE CASSATION DE METTRE FIN AU LITIGE EN APPLIQUANT LA REGLE DE DROIT APPROPRIEE ;



QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA COTISATION ORDINALE POUR L'ANNEE 1981 A ETE FIXEE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE L. 410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A LA SOMME DE 630 FRANCS QUE LE DOCTEUR X... EST DONC TENU DE PAYER ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU LE 29 FEVRIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PALAISEAU ;



ET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 627 PRECITE, CONDAMNE M. X... A PAYER AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'ESSONNE, LE MONTANT DE LA COTISATION ORDINALE POUR L'ANNEE 1981, SOIT 630 FRANCS, AVEC INTERET DE DROIT A COMPTER DE L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;



DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL D'INSTANCE ;



MET LES FRAIS D'INSTANCE A LA CHARGE DE M. X... ;