Cour de Cassation · civ1 — 4 juin 1985

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR L'ENTREMISE DE M. X..., AGENT D'AFFAIRES, LES EPOUX Y..., B... D'UN FONDS DE COMMERCE DE CREPERIE, SONT ENTRES EN RAPPORT AVEC M. A... EN VUE DE LA VENTE DE CE FONDS ;



 QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DRESSE PAR M. Z..., NOTAIRE, LE 25 AOUT 1976, LES EPOUX Y... ONT VENDU CE FONDS A M. A... POUR LE PRIX DE 400.000 FRS ;



 QUE CET ACTE MENTIONNAIT QUE "LEDIT FONDS COMPRENAIT LA LICENCE DE DEUXIEME ET TROISIEME CATEGORIES DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES" ;



 QU'IL EST APPARU PAR LA SUITE QUE LE FONDS VENDU NE COMPORTAIT QU'UNE LICENCE "RESTAURANT" ET QUE, SUR UNE ACTION ENGAGEE PAR M. A... CONTRE LES EPOUX Y..., UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, EN DATE DU 6 JUILLET 1977, A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET A CONDAMNE LES EPOUX Y... A REMBOURSER, MOYENNANT RESTITUTION DU FONDS, LE MONTANT DU PRIX DE VENTE ET DES FRAIS D'ACTE A M. A... ET A LUI PAYER LA SOMME DE 30.000 FRS DE DOMMAGES-INTERETS ;



 QUE, LES EPOUX Y... N'AYANT REMBOURSE QUE LE MONTANT DU PRIX DE VENTE, M. A... A ASSIGNE LE NOTAIRE Z... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN LUI REPROCHANT DE N'AVOIR PAS VERIFIE LA LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS AFFERENTE AU FONDS VENDU ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE, RETENANT LA FAUTE DU NOTAIRE, L'A CONDAMNE A PAYER A M. A... UNE SOMME DE 5.600 FRS AU TITRE DES FRAIS D'ACTE AINSI QUE LA SOMME DE 30.000 FRS DE DOMMAGES-INTERETS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 30 MAI 1981, DATE DE L'ASSIGNATION DU NOTAIRE ;



ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU CONTRE LUI UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE NOTAIRE, SIMPLE REDACTEUR D'ACTE, N'EST PAS TENU DE VERIFIER LES DECLARATIONS DES PARTIES PORTANT SUR DES ELEMENTS DE PUR FAIT ET INSEREES DANS UNE CONVENTION DIRECTEMENT ARRETEE ENTRE ELLES ;



 QU'EN L'ESPECE, M. Z..., SIMPLE REDACTEUR D'UN ACTE NEGOCIE ENTRE LES PARTIES SOUS LE CONTROLE DE L'AGENT IMMOBILIER, N'ETAIT PAS TENU DE VERIFIER LES DECLARATIONS DU VENDEUR SUR L'EXISTENCE D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION QUE CONFIRMAIENT LES MENTIONS D'UN PRECEDENT ACTE DE VENTE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MENTION INEXACTE PORTEE DANS L'ACTE DU NOTAIRE SUR L'EXISTENCE D'UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS DE DEUXIEME ET TROISIEME CATEGORIES AVAIT ETE LA CAUSE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QUE, MEME S'IL N'AVAIT PAS ETE LE NEGOCIATEUR DE CETTE VENTE, LE NOTAIRE AVAIT L'OBLIGATION DE VERIFIER LES DECLARATIONS DES VENDEURS SUR LA CATEGORIE DE LA LICENCE, QUI, SELON LES JUGES DU FOND, CONSTITUAIT UN ELEMENT DETERMINANT DE L'ACQUISITION DU FONDS PAR M. A... ;



 QU'ELLE AJOUTE A BON DROIT QUE L'OFFICIER PUBLIC NE POUVAIT ECHAPPER A CETTE OBLIGATION EN ARGUANT DE CE QU'UN AGENT D'AFFAIRES ETAIT INTERVENU DANS LA NEGOCIATION OU DE CE QUE L'ACTE NOTARIE NE FAISAIT QUE REPRODUIRE LES MENTIONS D'UN PRECEDENT ACTE DE VENTE AU FONDS, DES LORS QUE CET ACTE ANTERIEUR REMONTAIT A PLUS DE TROIS ANS ;



 QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN NE VERIFIANT PAS LE TITRE DE LICENCE DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LE NOTAIRE AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ;



 QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



LE REJETTE ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, TANT EN MATIERE DELICTUELLE QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE, LA CREANCE DE REPARATION NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT ALLOUEE, (SAUF A ACCORDER LES INTERETS DE RETARD A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES) ;



ATTENDU QU'EN CONDAMNANT M. Z... A VERSER A M. A... LES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME DE 30.000 FRS A COMPTER DU 30 MAI 1981, DATE DE L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ALLOUE LES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME DE 30.000 FRS A COMPTER DU 30 MAI 1981, L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, AUTREMENT COMPOSEE ;