Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 16 avril 1986
- ECLI
- 60794b849ba5988459c43552
- Date
- 16 avril 1986
distribution par contributioncréancecréance privilégiéeprivilègepièces justificatives de sa conservationproductionmomenttitrecollocation
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Texte intégral
Sur le moyen unique : Vu les articles 660 et 661 du Code de procédure civile ; Attendu que si en matière de distribution par contribution, la production des titres est exigée à peine de forclusion à l'appui de la demande de collocation, il n'en va pas de même de la production des pièces justificatives de la conservation du privilège revendiqué ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que dans une procédure de distribution par contribution, ouverte pour la répartition du prix d'un fonds de commerce ayant appartenu à M.Cutard, le directeur général des impôts a, dans les délais de l'article 660 susvisé, déposé une demande de collocation à titre privilégié par application de l'article 1926 du Code général des impôts, assorti de la production des avis de mise en recouvrement ; Attendu que, pour refuser la collocation au rang privilégié revendiqué, l'arrêt énonce que le Trésor n'a pas également produit, dans le délai prévu par l'article 660 à peine de forclusion, les inscriptions au registre du commerce nécessaires à la conservation du privilège, que le créancier ne peut être admis à se prévaloir d'une production ultérieure ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 12 juin 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 16 avril 1986
- Matière
- distribution par contribution
Référence
60794b849ba5988459c43552
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel