Cour de Cassation · civ2 — 16 avril 1986

Sur le moyen unique ; 




 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en référé, que, le même jour, Mme G...... présenta requête en divorce pour faute à un juge aux affaires matrimoniales et fit assigner son mari, en référé, devant ce magistrat, afin d'obtenir " l'attribution " du domicile conjugal, la garde des enfants, une pension alimentaire pour elle même et pour les enfants et l'usage de la voiture automobile commune ; 


 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors que le juge aux affaires matrimoniales, statuant en qualité de juges référés, ne verrait pas sa compétence limitée aux seules mesures prévues à l'article 257 du Code civil, mais pourrait ordonner celles énoncés aux articles 255 et 256 au même code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé ces dispositions ainsi que l'article 1074 du nouveau code de procédure civile ; 


 Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que la compétence du juge aux affaires matrimoniales était limitée, au stade de la présentation de la requête en divorce, aux mesures d'urgence prévues à l'article 257 du Code civil et aux référés qui peuvent en découler, c'est à bon droit que l'arrêt a rejeté la demande qui tendait à obtenir des mesures autres que celles prévues par ce texte ; 


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le pourvoi