Cour de Cassation · civ2 — 12 mai 1986

Sur le second moyen : 


 Vu l'article 4, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; 


 Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Y..., Mme X... et Mme Z... ayant été condamnés solidairement, par jugement d'un tribunal d'instance réputé contradictoire à leur égard, à rembourser à Mme A... un prêt qu'elle leur aurait consenti, M. Y... et Mme X... relevèrent appel de ce jugement mais ne conclurent pas ; 


 Attendu que pour rejeter la demande de Mme A..., l'arrêt énonce qu'elle ne rapportait pas la preuve de sa créance ; 


 Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts Y..., X... et Z... ne contestaient pas la cause du versement dont le remboursement était demandé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : 


 CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 1er mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen,