Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 5 février 1986

ECLI: 60794b849ba5988459c4357a
Date: 5 février 1986

cassationdécisions susceptiblesordonnance du premier présidentordonnance statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoirepourvoi indépendant du jugement sur le fondrefere du premier presidentexécution provisoirearrêt de l'exécution provisoiredemanderejetpourvoiirrecevabilitéordonnance le prononçant

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Analyse IA non disponible

Générez un résumé intelligent de cette décision

Texte intégral

Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que dans l'ordonnance attaquée le premier président d'une cour d'appel s'est borné à statuer sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement rendu au profit de la société Clinique des Fontaines et dont la société Garantie Mutuelle du Corps Médical avait interjeté appel ;


 Qu'une telle décision qui statue sur un incident d'exécution provisoire sans mettre fin à l'instance ne peut être frappée de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;


 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 5 février 1986
Matière: cassation

Référence

60794b849ba5988459c4357a

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel