Cour de Cassation · civ3 — 28 mai 1986

Sur le premier moyen : 




 Vu l'article 25 de la loi du 22 juin 1982 ; 


 Attendu qu'après avoir constaté la nullité d'un commandement de payer délivré par l'O.P.H.L.M. d'Aix-en-Provence à sa locataire, Mme X..., préalablement à la résiliation du bail par application d'une clause résolutoire, pour défaut de paiement de loyers et de charges, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 1984) retient, pour constater la résiliation, que l'assignation en référé dont Mme X... a eu connaissance, a fait courir le délai de trente jours nécessaire pour permettre l'expulsion ; 


 Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence, avant la saisine du juge, d'un commandement conforme aux exigences légales, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 


 CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes,