Cour de Cassation · civ2 — 21 juillet 1986

Sur la recevabilité du pourvoi : 




 Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que M. ... s'est pourvu en cassation par déclaration au greffe de la juridiction qui avait rendu la décision attaquée, et sans constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, contre l'ordonnance d'un juge des référés statuant sur une contestation en matière de recouvrement public des pensions alimentaires suivant la procédure prévue par l'article 4 de la loi 75-618 du 11 juillet 1975 et l'article 8 du décret 75-1339 du 31 décembre 1975 ; 


 Attendu, cependant, qu'en cette matière il n'existe aucune dérogation aux textes susvisés ; 


 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 


 Par ces motifs : 


 Déclare irrecevable le pourvoi