Cour de Cassation · civ2 — 29 octobre 1986

Sur le moyen unique : 




 Vu les articles 715 et 727 du Code de procédure civile ; 


 Attendu que le second de ces textes n'autorise la reprise des poursuites qu'en cas d'annulation d'un acte de la procédure de saisie immobilière ; 


 Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que la Banque Populaire de Lyon, qui avait fait saisir un immeuble appartenant à M. X..., avait, par un premier jugement, été déclarée déchue de la poursuite en raison de la tardiveté du dépôt du cahier des charges ; qu'elle a demandé à être relevée de cette déchéance ; 


 Attendu que le Tribunal a accueilli cette demande et autorisé la reprise de la procédure à partir du dernier acte valable ; 


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'autorise les juges à relever les parties des déchéances encourues en vertu de l'article 715 susvisé, le Tribunal a excédé ses pouvoirs ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE sans renvoi le jugement rendu le 29 mars 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Saint-Dié et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ordonne la radiation de la saisie