Cour de Cassation · civ2 — 21 juillet 1986

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article L. 34 du Code électoral ; 


 Attendu qu'en vertu de ce texte, le juge d'instance a compétence jusqu'au jour du scrutin pour statuer sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été radiées des listes électorales sans observation des formalités prescrites par l'article L. 23 ; 


 Attendu que, pour rejeter le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative qui l'avait rayé des listes électorales de la commune de Champs-sur-Yonne, le jugement attaqué se borne à retenir que M. X... avait été avisé téléphoniquement, par le maire, de sa radiation ; 


 Qu'en l'état de ces seules énonciations d'où il ne résulte pas que la décision de radiation ait et portée à la connaissance de M. X... dans les formes prévues aux articles L. 23 et R. 8 du Code électoral, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tonnerre