Cour de Cassation · civ2 — 21 juillet 1986

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article L. 6 du code electoral ; 


 Attendu que l'incapacité électorale prévue par ce texte ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ; 


 Attendu que le jugement attaqué a rejeté le recours formé par M. X... contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes electorales de la commune de Saint-Maur des Fossés à la suite de sa condamnation par défaut, le 4 mars1983, à un mois d'emprisonnement pour refus d'obtempérer ; 


 En quoi le tribunal a violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIF : 


 CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 mars 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Saint-Maur ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne