Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 8 octobre 1986

ECLI: 60794b929ba5988459c43650
Date: 8 octobre 1986

cassationdécisions susceptiblesdécisions insusceptibles de pourvoi immédiatdécision ne tranchant pas une partie du principaldécision déclarant irrecevable la demande en récusation d'un expertdécision relative à l'exécution d'une mesure d'instructionmesures d'instructiontechnicienrécusationdemandedécision déclarant irrecevable cette demandevoies de recourspourvoi indépendant du jugement sur le fond

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Texte intégral

Sur la recevabilité du pourvoi : 




 Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; 


 Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable la demande de la société Quillery et de M. X... en récusation de l'expert commis par une précédente décision ; que le pourvoi contre un tel arrêt qui, sans trancher aucune partie du principal ni mettre fin à l'instance, statue sur un incident relatif à une expertise en cours, n'est pas recevable ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 8 octobre 1986
Matière: cassation

Référence

60794b929ba5988459c43650

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