Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 4 février 1987
- ECLI
- 60794b939ba5988459c436c0
- Date
- 4 février 1987
responsabilite delictuelle ou quasidelictuellelien de causalité avec le dommagedécès de la victimedécès consécutif à une intervention chirurgicaleintervention chirurgicale nécessitée par l'accident
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Articles de loi cités
article 1382 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 4 février 1987
- Matière
- responsabilite delictuelle ou quasidelictuelle
Référence
60794b939ba5988459c436c0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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