Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 19 novembre 1986

ECLI: 60794b939ba5988459c436ce
Date: 19 novembre 1986

adjudicationrègles communesjugementcaractère contentieuxabsenceeffetvoies de recoursnaturecontrat judiciairedomaine d'applicationjugement d'adjudicationcassationdécisions susceptiblesdécision ayant un caractère juridictionneljugement d'adjudication (non)

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Texte intégral

Sur la recevabilité du pourvoi : 




 Attendu que X... Conan s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication qui a déclaré un tiers adjudicataire d'immeubles lui appartenant ; 


 Attendu que la décision d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; que sa validité peut être contestée par la voie d'une action principale en nullité mais qu'elle même n'est pas suceptible de pourvoi en cassation ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 19 novembre 1986
Matière: adjudication

Référence

60794b939ba5988459c436ce

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