Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 25 mars 1987
- ECLI
- 60794b939ba5988459c436f7
- Date
- 25 mars 1987
divorce, separation de corpscassationeffetsetendue de la cassationdemande en séparation de corpsdemande reconventionnelle en divorcecassation sur l'une de ces demandescassation totaledivorce, séparation de corps
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Texte intégral
Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Tiffreau et Thouin-Palat au nom de M. T... ;. Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 10 janvier 1983 qui, sur le pourvoi de Mme P..., épouse T..., a prononcé la cassation d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 janvier 1982, lequel avait débouté Mme T... de sa demande en séparation de corps et prononcé le divorce à ses torts sur la demande reconventionnelle de M. T... ; Attendu que, par sa requête en interprétation de l'arrêt du 10 janvier 1983, M. T... demande à la Cour de préciser l'étendue de la cassation ; Attendu qu'une demande en séparation de corps et une demande reconventionnelle en divorce formant un tout indivisible, la cassation intervenant sur l'une de ces deux demandes doit entraîner la cassation totale ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 janvier 1982 a été cassé en toutes ses dispositions
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 25 mars 1987
- Matière
- divorce, separation de corps
Référence
60794b939ba5988459c436f7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel