Cour de Cassation · civ1 — 16 décembre 1986

Sur le moyen unique : 




 Attendu que M. Y... et Mme X... ont lié connaissance, au mois d'août 1977, à la suite d'une petite annonce de celle-ci qui, possédant une voiture, proposait d'accompagner une personne seule ou âgée en vacances ; que M. Y... réglait le prix du carburant et les repas ou consommations pris en commun ; que la voiture ayant eu plusieurs pannes, il a suggéré à Mme X... d'en acheter une nouvelle en lui remettant à cet effet une somme de 35 000 francs ; qu'après avoir effectué une quinzaine de promenades dans la nouvelle automobile, les deux personnes se sont brouillées ; que Mme X... ayant refusé de restituer la somme de 35 000 francs, a été assignée le 8 mars 1978 par M. Y... ; que l'arrêt attaqué l'a condamnée à lui payer la somme de 30 000 francs ; 


 Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, au motif essentiel que l'obligation de M. Y... était devenue sans cause, alors que l'existence de la cause doit être appréciée au moment de la formation du contrat, de sorte que l'article 1131 du Code civil aurait été violé ; 


 Mais attendu que sans méconnaître que la cause, élément nécessaire à la constitution du contrat, doit exister au jour de la formation de celui-ci, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'inexécution par Mme X... de son obligation à prestation successive justifiait la demande de M. Y... en restitution d'une partie de la somme qu'il avait versée en exécution de son engagement réciproque et corrélatif ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 


 PAR CES MOTIFS ; 


 REJETTE le pourvoi