Cour de Cassation · civ2 — 14 janvier 1987

Sur la première branche du premier moyen : 




 Vu l'article 240 du Code civil ; 


 Attendu que pour rejeter la demande de Mme B... qui opposait à la demande de divorce formée par son mari pour rupture de la vie commune l'exceptionnelle dureté des conséquences de ce divorce, l'arrêt se borne à affirmer que cette exceptionnelle dureté n'est pas établie ; 


 Qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas discuté les différents moyens invoqués par Mme B... au soutien de ses prétentions, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : 


 CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 24 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers