Cour de Cassation · civ2 — 10 décembre 1986

Sur le premier moyen : 




 Vu les articles 455, alinéa 1, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, et qu'il doit être motivé ; 


 Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance dans un litige relatif à un accident de la circulation, ne contient aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties, et qu'il retient la responsabilité de la Régie autonome des transports de la ville de Marseille dans l'accident de la circulation survenu à M. X... sans exposer les circonstances de cet accident ni les motifs de sa décision ; 


 En quoi le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; 


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 


 CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 22 mars 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne