Cour de Cassationciv1

Cour de Cassation · civ1 — 10 février 1987

ECLI: 60794b969ba5988459c4383e
Date: 10 février 1987

propriete litteraire et artistiquedroits d'auteurperception par la sacemcontrat de représentation avec l'exploitant d'une discothèquenaturecontrat de droit civilcompetencecompétence matérielletribunal de grande instancepropriété littéraire et artistiquelitige relatif au contrat de représentation conclu par la sacem avec l'exploitant d'une discothèquetribunal de commercecompétencecontestation relative à un contrat de représentation entre la sacem et un exploitant de discothèque (non)

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Analyse IA non disponible

Générez un résumé intelligent de cette décision

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches et tel que ci-après reproduit :.




 Attendu que, pour décider que le litige opposant la demanderesse, qui exploite une discothèque, à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), et portant sur la validité du contrat qui les liait, était de la compétence de la juridiction civile et non pas commerciale, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 19 mars 1985) a relevé que ladite SACEM est un organisme professionnel qui gère les droits patrimoniaux des auteurs en concédant le contrat général de représentation prévu par l'article 43, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957, de sorte qu'il s'agit d'une entreprise et de droits de nature purement civile ; qu'elle a ainsi légalement justifié l'accueil du contredit de la SACEM et qu'aucun des griefs formulés ne saurait être admis ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le pourvoi

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Date: 10 février 1987
Matière: propriete litteraire et artistique

Référence

60794b969ba5988459c4383e

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel