Cour de Cassation · civ3 — 6 mai 1987

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article 2229 du Code civil ; 


 Attendu que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; 


 Attendu que pour déclarer que Mme X... avait acquis par prescription le droit de copropriété de la cour séparant son immeuble de celui de M. Y..., l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mai 1985) énonce " que la possession de Marie X... et de ses auteurs d'une servitude discontinue fondée sur le titre légal résultant de l'état d'enclave s'est exercée pendant plus de trente ans à titre de copropriétaire de la partie de cour formant passage " ; 


 Qu'en retenant ainsi une possession entachée d'équivoque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 mai 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes