Cour de Cassation · civ3 — 20 mai 1987

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 Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, après avis donné aux avocats : 


 Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 1985) condamne M. X..., employé comme concierge d'un groupe scolaire par la ville de Marseille, et son assureur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, à payer à la ville une certaine somme au titre de la remise en état des locaux de conciergerie endommagés par un incendie ; 


 Qu'en retenant ainsi sa compétence, tout en constatant que M. X..., fonctionnaire municipal, occupait un logement de fonction dans des locaux à usage d'établissement scolaire, appartenant à la ville de Marseille, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 


 Et, constatant qu'il n'y a plus rien à juger, dit n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel