Cour de Cassation · civ3 — 4 mars 1987

Sur le premier moyen : 




 Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1984) constate la représentation de M. X... dans l'instance d'appel engagée le 1er mars 1983 l'opposant aux époux Y... ; 


 Qu'en statuant ainsi alors que M. X... était décédé le 16 mai 1982, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 


 CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens