Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 17 juin 1987
- ECLI
- 60794ba39ba5988459c438bf
- Date
- 17 juin 1987
bail ruralbail à fermerepriseintention d'exploiter effectivement et de façon permanentecapacité et expérience professionnelleaide familiale
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 17 juin 1987
- Matière
- bail rural
Référence
60794ba39ba5988459c438bf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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