Cour de Cassation · civ2 — 6 mai 1987

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : 




 Attendu que le jugement attaqué a statué sur une demande de remise de la vente formulée par Mlle X..., partie saisie, à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris, ..., créancier poursuivant, et postérieurement à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile ; que l'article 703 est donc seul applicable en l'espèce à l'exclusion de l'article 731 du même Code et que le jugement n'est susceptible d'aucun recours si ce n'est de pourvoi en cassation en cas d'excès de pouvoir ; 


 Sur le moyen unique : 


 Vu l'article 703 du Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que le juge saisi d'une demande de remise dans le cadre du premier de ces textes doit fixer à nouveau le jour de l'adjudication qui ne peut être éloigné de plus de soixante jours ; qu'il ne peut, d'autre part, se prononcer que sur ce qui est demandé, l'objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties ; 


 Attendu que tout en constatant qu'il n'était saisi par Mlle X... que d'une demande de remise de la vente, le tribunal a relevé d'office que sa dette était éteinte et ordonné la suppression de la poursuite ; 


 Qu'en statuant ainsi, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 mars 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bobigny