Cour de Cassation · civ3 — 22 juillet 1987

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article 1134 du Code civil ; 


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mars 1986), statuant en référé, que les époux Y..., propriétaires d'un local à usage de boulangerie, donné en location aux époux X..., ont fait signifier à ceux-ci un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail, les sommant de mettre fin à une activité commerciale non autorisée ; 


 Attendu que pour constater la résiliation du bail l'arrêt après avoir relevé que les époux X... s'étaient conformés à la mise en demeure dans le délai imparti, retient la réitération par les locataires du manquement aux clauses du bail ; 


 Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement retenu à la charge des locataires n'avait pas fait l'objet d'un nouveau commandement visant la clause résolutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers