Cour de Cassation · civ2 — 1 juillet 1987

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 Vu l'article R. 14 du Code électoral, ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre une décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale d'une commune, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, que la nullité de l'avertissement doit être prononcée dès lors que l'irrégularité cause un grief à la partie qui l'invoque ; 


 Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que Mme X... ayant saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision d'une commission administrative qui l'avait radiée de la liste électorale de la commune de Walbourg, un avertissement qui ne lui a été remis que le 28 janvier 1987 à 18 heures en vue de l'audience du 30 janvier 1987, ne mentionnait ni l'heure ni le lieu de l'audience ; que cette inobservation d'une formalité substantielle a fait grief à Mme X... qui, habitant dans une ville éloignée de celle du siège de la juridiction, n'a pas disposé d'un délai suffisant pour comparaître devant le tribunal et présenter ses observations ; 


 Qu'en rejetant le recours de Mme X..., sans réitérer l'acte vicié, le tribunal a violé les textes susvisés ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Wissembourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Haguenau