Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 27 janvier 1988
- ECLI
- 60794ba99ba5988459c4398d
- Date
- 27 janvier 1988
assurance (règles générales)recours contre le tiers responsablesubrogation légaleconditionsresponsabilité du tiersfondement indifférentassurance dommagessubrogationcommuneresponsabilitéattroupements et rassemblementsexistenceconstatation suffisantedéfinition
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Articles de loi cités
article L. 121-12 du Code des assurancesarticle L. 121-12 du Code des assurances au profit de larticle L. 133-1 du Code des communes
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 27 janvier 1988
- Matière
- assurance (règles générales)
Référence
60794ba99ba5988459c4398d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA